E-18, r. 0.1 - Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. (1)  Un membre du Conseil exécutif reçoit lors d’un voyage autorisé, à titre officiel, à l’extérieur du Québec la même allocation forfaitaire quotidienne pour frais de séjour et dépenses incidentes que celle accordée à un sous-ministre.

(2)  La moitié seulement de l’allocation prévue au paragraphe 1 est allouée pour un voyage sans coucher de moins de 24 heures, ou pour toute période de voyage en excédent de 24 heures ou d’un de ses multiples qui ne comporte pas de coucher.

(3)  Au lieu de l’allocation forfaitaire prévue ci-dessus, un membre du Conseil exécutif peut choisir d’être remboursé sur présentation des pièces justificatives, des frais réels de séjour et des dépenses incidentes encourus lors d’un voyage à titre officiel à l’extérieur du Québec.

R.R.Q., 1981, c. E-18, r. 2, a. 4; D. 3-84, a. 1; D. 133-88, a. 1.